Conditions générales de ventes Playeur

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PLAYEUR.CO

Version du 28 Juillet 2016

 

Sommaire

 

Partie 1 : Location de matériel entre particuliers:

Partie 2 : Mise à disposition d’infrastructure sportive entre particulier

Partie 3 : Mise à disposition de compétence sportive entre particulier.

Partie 4 : Conditions générales d'assurances - assuré par la MAIF

Annexe 1 : Politique dépôt de garantie

Annexe 2 : Politique d’annulation

 

Partie 1 : Location de matériel entre particuliers :

Préambule

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme Playeur.co précisent les conditions dans lesquelles les membres de Playeur.co ont accès aux services proposés par Playeur.co.

Les présentes conditions générales sont soumises à acceptation par les membres de Playeur.co lors de leur inscription. Ainsi tout membre inscrit sur Playeur.co a accepté ces conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 - OBJET

Le service d'annonces en ligne www.Playeur.co.com est géré par la société Playeur.co et permet la mise en relation de propriétaires annonceurs (ci-après les Propriétaires) et de locataires de biens (ci- après les Locataires). Les Propriétaires et les Locataires sont ci-après désignés conjointement les Membres.

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Playeur.co ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Playeur.co aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

Playeur.Co rappelle aux utilisateurs et Membres de la Plateforme qu‘il ne s’agit pas d’une plateforme de publicité mais d’une plateforme de mise en relation entre particuliers et particulier et entre particuliers et professionnels.

La Plateforme Playeur.co permet la conclusion de contrats de location de Biens entre Propriétaires et Locataires, mais n’en demeure aucunement responsable ni partie.

Playeur.co ne détient aucun bien mis en location sur Playeur.co, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Propriétaires/vendeurs et les Locataires/acheteurs. Le contrat de location est conclu exclusivement et directement entre le Propriétaire et le locataire. 


En conséquence, Playeur.co n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des membres à vendre lesdits objets ni la capacité des membres à payer lesdits objets.

Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location des Biens et seuls responsables du contrat de location.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Playeur.co par les Membres vaut mandat donné à Playeur.co pour mettre en relation Propriétaires et Locataires et opérer les Transactions effectuées sur le site de Playeur.co selon les modalités ci-après.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service PLAYEUR.CO (ci-après dénommées les « CGU» ) la signification suivante :

  • Commission :

Rémunération perçue par Playeur.co au titre de l'utilisation de la Plateforme Playeur.co.

  • Contrat de location :

Convention passée entre le Propriétaire et le Locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrite au contrat.

  • Eventuel Locataire :

Membre cherchant à louer un Objet sur Playeur.co, avant de concrétiser la location.

Locataire :

Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Propriétaire.

  • Membre :

Au singulier ou au pluriel, un Propriétaire ou un Locataire susceptible de faire usage de la Plateforme Playeur.co après acceptation des présentes Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes notamment quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Playeur.co et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

 

  • Objet :

Biens ou services mentionnés dans la Documentation Playeur.co susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation pour une location par la Plateforme Playeur.co.

  • Objet Interdit :

Signifie les Objets  contraires aux bonnes mœurs, et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Objets qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des objets contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des objets non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

  • Plateforme Playeur.co :

Structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Playeur.co permettant la mise en relation de Propriétaires et de Locataires d’objets sportifs (site, application et plus généralement tout support permettant d’accéder aux services de Playeur.co.)

 

  • Propriétaire :

Membre de la plateforme Playeur.co mettant en ligne une offre de location d'un Objet sur la Plateforme Playeur.co.

    • Propriétaire particulier :

Membre de la plateforme Playeur.co mettant en ligne une offre de location d'un Objet sur la Plateforme Playeur.co agissant à titre de particulier.

    • Propriétaire Professionnel :

Membre de la plateforme Playeur.co mettant en ligne une offre de location d'un Objet sur la Plateforme Playeur.co agissant à titre de professionnel.

  • Prix :

Prix par jour proposé par le Propriétaire pour son offre de location d'un Objet. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Playeur.co.

  • Prix de la Transaction :

Prix total de la location de l’Objet payable par le Locataire incluant le cas échéant, des frais de port. Si une transaction se réalise à distance, des frais de port peuvent être demandés. Ils seront indiqués clairement dans les commentaires de l’annonce.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE PLAYEUR.CO

3.1. Accès à la plateforme

 

 

 

 

Playeur.co s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat.

Du fait des caractéristiques et des limites de l´Internet, que le membre déclare connaître, Playeur.co ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès, des ralentissements et des difficultés d´accès au site.

Playeur.co se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration. Cependant, Playeur.co s´engage à tout mettre en oeuvre pour minimiser ce type d´interruption.

Playeur.co n'offre aucune garantie de continuité de service. A ce titre, la responsabilité des administrateurs du site Playeur.co ne pourra être recherchée en cas de dommages.

Playeur.co s'engage à transmettre à l'annonceur par e-mail, tous les messages postés par les personnes intéressées par son annonce et par téléphone, les appels reçus concernant son annonce, ainsi que de tenir à sa disposition toutes les informations relatives à son annonce.

3.2. Responsabilité de la Plateforme

Playeur.co ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que les Membres pourraient subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

  • de l’utilisation de nos services par les Membres, ou de leur incapacité à les utiliser ;
  • des éventuels retards ou perturbations de nos services ;
  • de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant, ou en lien avec nos services ;
  • de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos services ;
  • de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation de la plateforme Playeur.co ;

Peut être se dégager de la responsabilité concernant la location, les délais proposés par le proprio etc…

 ARTICLE 4 - PROCESSUS DE LOCATION

En cas de location

  • Le Propriétaire dépose une annonce sur le site.

Lorsqu’un éventuel Locataire est intéressé par cette annonce, il fait une demande de location auprès du Propriétaire.

L’éventuel Locataire enregistre alors ses coordonnées bancaires et fait une demande d’autorisation de prélèvement bancaire. Il s'agit d'une pré-réservation.

Le Propriétaire reçoit la demande, avec notamment les éléments relatifs à l’identité du Locataire et les dates proposées.  Si la demande satisfait le Propriétaire,  il valide la transaction. Le compte du Locataire est débité à compter de l'acceptation du Propriétaire.

Le Propriétaire enregistre son RIB, afin de pouvoir être payé 24 heures après le début de la location du montant de la transaction, diminué de la Commission prélevée par Playeur.co.

Suite à la validation de la location par le Propriétaire, Playeur.co communique aux deux membres concernés toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat et à la mise en relation des deux parties.

A la fin de la Location, le Propriétaire et le Locataire peuvent noter et commenter la Location via leur tableau de bord.

En cas d'annulation,  se référer à l’Article X « Annulation ».

  • A l'occasion du paiement de la Location, sous la condition suspensive de la réalisation de la Location, le Locataire donne mandat à Playeur.co, d'utiliser tout ou partie du montant du paiement aux fins (a) de payer le propriétaire 24 heures après le début de la location et (b) de payer les frais liés à la transaction, le cas échéant.

Ce faisant, Playeur.co s’engage à déposer le montant du paiement de la Location réglé par le Locataire sur un compte séquestre auprès de son partenaire bancaire.

 ARTICLE 5 – PRIX Tarifs

5.1 Prélèvement d’une commission

L’utilisation de la plateforme Playeur.co est gratuite, s’agissant des frais d’inscription et des frais d’insertion d’une annonce.

Pour les transactions, une commission de 20% (frais de paiement bancaire inclus) du prix de la transaction est prélevée, à la charge du Propriétaire.

Playeur.co procède au virement 24 heures après le début de la location. Le Propriétaire doit généralement attendre deux jours ouvrés supplémentaires afin que l’inscription sur son compte bancaire apparaisse.

La Commission est directement déduite du montant total que le Propriétaire perçoit. Ce montant de commission comprend les frais liés au paiement.

Playeur.co peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de mise en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Il est donc recommandé aux Membres et Membres éventuels de consulter régulièrement ces Conditions Générales et de toute évidence, préalablement à toute transaction sur la plateforme.

5.2. Taxes et impositions

Contrairement à Playeur.co qui n’est pas partie aux locations de biens, les utilisateurs, membres, locataires et propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site, notamment concernant l’argent des locations effectuées via le site. Playeur.co se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

  •  

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES MEMBRES

6.1 Obligations générales

Les services de Playeur.co sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées à souscrire des contrats de Location à l’exclusion notamment des mineurs. 


Playeur.co se réserve le droit de supprimer le compte d’un Membre quel que soit le motif, notamment s’il ne respecte pas les présentes conditions générales, s’il est engagé dans des actes frauduleux en rapport avec le site ou met en location ou souhaite louer des objets illicites. 

X.2. Obligation de prudence

Chaque membre doit faire preuve de prudence et de bon sens dans l’utilisation du site……

Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées. Si vous utilisez le site, vous convenez que Playeur.co n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article. Playeur.co n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. Playeur.co n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les membres et utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les objets offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables. Certains produits sont interdits à la location, c’est pourquoi vous ne les trouverez pas dans l’arborescence catégories/sous-catégorie objets. Aussi vous êtes tenus responsables si vous ajoutez un objet interdit à la location. Veuillez nous signaler si une annonce concernant un objet supposé interdit à la location est en ligne sur le site, afin qu’Playeur.co la supprime. Vous êtes tenus responsables en cas de location d’un produit interdit. Playeur.co ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Playeur.co ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. Si le membre ou l’utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.

ARTICLE 7 - Obligations des Propriétaires (ou mandataire)

7.1. Obligations générales

7.1.1. Obligations des Propriétaires particuliers

Le Propriétaire s'engage à ce que toute offre d'un Objet corresponde à un bien matériel et licite. Le Propriétaire est présumé détenir la pleine et entière propriété de l’Objet loué.

Le Propriétaire s’engage à ce que l’Objet loué soit disponible aux dates indiquées.

Le Propriétaire s'engage à décrire le bien offert à la location selon les critères retenus par Playeur.co dans les présentes conditions générales. La description de l’Objet doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Propriétaire mentionnera : la dénomination (titre) de l’Objet, la description de l’Objet, son état d’usage, les éventuelles particularités à spécifier, le prix, et les autres informations éventuellement demandées.

Le Propriétaire engage sa responsabilité sur les informations annoncées. Il ne doit annoncer aucune information mensongère, trompeuse ou laudative. . 

Le Propriétaire s'engage à produire une annonce dont le contenu n'est pas de nature à porter préjudice à autrui, ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur. 

Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d’information des Locataires concernant les caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port qui peuvent être inclus ou non dans le prix de la location. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la location.

Le Propriétaire garantit Playeur.co de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Il s'engage à effectuer à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Locataire en erreurs. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Propriétaire assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de Playeur.co.

Le Propriétaire s’engage également à fournir un Objet en état de fonctionnement. A ce titre, il demeure seul responsable auprès du Locataire en cas de dysfonctionnement de l’Objet ou lorsque la description de l’Objet n’est pas conforme à la réalité.

Dans le descriptif de l’annonce, le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email, son numéro de téléphone, les coordonnées de son magasin…


Il accepte de recevoir par e-mail, les messages et par téléphone, les appels de toute personne intéressée par son annonce.  Il s'engage à répondre à toute personne intéressée par son annonce. Il s'engage à supprimer son annonce dès lors que sa location ne sera plus disponible.

Le propriétaire s'engage à valider une demande de location sous 24 heures après avoir reçu le premier email de demande ferme. Le défaut de réponse du Propriétaire au delà de 24 sera considéré comme un refus et le Locataire en sera informé par XXXXX.

7.1.2. Obligations des Propriétaires professionnels

S’agissant des Propriétaires Professionnels, le processus de location est le même que pour les particuliers. Par conséquent, ses informations ne seront communiquées au Locataire que lorsque la demande de location sera validée par le Propriétaire.

Playeur.co se réserve le droit de ne pas contracter avec un Propriétaire professionnel.

Playeur.co rappelle au Propriétaire agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de location à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

Le Propriétaire s'engage à établir au profit du Locataire une attestation nominative de la location opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant l’Objet loué et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Playeur.co pour le Locataire.

7.2. Remise ou expédition des Objets

Les Objets peuvent être remis en main propre, par le Propriétaire ou un tiers mandaté, ou expédié par voie postale.

Que la livraison soit effectuée en main propre ou par voie postale, le Propriétaire demeure seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l’Objet commandé.

Si la livraison a été convenue par voie postale, le Propriétaire s'engage à envoyer, à ses frais, l’Objet convenablement emballé, aux dates convenues à l'adresse du Locataire. L’Objet voyage aux risques et aux frais du Propriétaire. Il est recommandé au Propriétaire d’utiliser un mode de livraison prévoyant un suivi et une preuve de la bonne réception par le Locataire.

Lors de l'expédition de l’Objet au Locataire, le Propriétaire s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour toute autre personne, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...).

Les coordonnées du Locataire doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute utilisation, location, relocation ou copie de la part du Propriétaire, pour un objectif autre que la livraison de l’Objet du contrat, est expressément interdite.

Si le Propriétaire souhaite annuler une transaction qu’il a déjà validée, se référer à l’article X « Politique d’annulation ».

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES LOCATAIRES

Pour toute transaction, Playeur.co pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité du Locataire. A défaut de la fourniture des informations requises par Playeur.co dans le cadre de la validation de l'identité, Playeur.co pourra annuler la Transaction opérée par le Locataire.

Le Locataire s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...), dans le cas où la transaction est décidée d’être acheminée par voie postale.

Le Locataire s’engage à prendre soin de l’Objet dont la garde lui est confiée via le contrat de location et à tout mettre en œuvre pour rendre l’Objet dans l’état dans lequel il lui a été confié.

Si le locataire veut procéder à une annulation, que ce soit avant ou après le début de la location, alors se référer à l’article X « politique d’annulation  ».

 ARTICLE 9 - CONTRAT DE LOCATION

Le contrat doit être obligatoirement rempli dans le cadre d’une location sur Playeur.co, notamment afin de pouvoir bénéficier de toutes les prestations de services proposées par le site (sécurité de paiement).

En effet, dans le cadre de la procédure de location entre un Propriétaire et un Locataire, Playeur.co met à disposition des Propriétaires et des Locataires un contrat de location standard, qui est propre à Playeur.co. Ce dernier inclut selon le type de location des informations sur la transaction.

Les propriétaires et les locataires sont invités à cet égard à prendre éventuellement conseil auprès de leurs conseillers juridiques, si leurs locations concernent des objets spécifiques.

Le contrat pré-rempli est adressé par email lorsque la transaction a été validée au Propriétaire et au Locataire. Il incombe au Propriétaire et au Locataire de vérifier les informations pré-remplies et de le compléter le cas échéant. Des documents annexes à ce contrat sont souhaitables, comme la photocopie de la carte d’identité ou encore un descriptif de l’état de l’Objet.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE PLAYEUR.CO

10.1. Fiabilité des transactions et prudence des Membres :

Playeur.co rappelle qu’elle n'est en aucun cas une société de location mais une plateforme sur internet d’annonces de locations. 


Playeur.co a pour unique objet l’hébergement du contenu des annonces mises en ligne par les Propriétaires (textes, images, etc.). Par conséquent, le site n’est qu’une plateforme électronique/numérique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact des Propriétaires et des Locataires d’Objets. 

10.1.1 Véracité des informations postées/hébergées sur la plateforme


Playeur.co n’exerce ainsi aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des Objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Propriétaires à louer lesdits Objets, ni la capacité juridiques ou financières des Locataires. 


Toutefois afin d’exercer un service de qualité, Player.co s’efforce dans la mesure du possible de modérer les annonces.

Playeur.co ne peut pas confirmer l'identité de chaque membre. Cependant, Playeur.co met à disposition de ses Membres et utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "notations" afin de leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci.

Les Locataires et/ou Propriétaires auront ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires concernant les Membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Cette évaluation positive ou négative pourra être, pour certains propriétaires une condition à la location de ses biens. L’évaluation s’appliquera également au propriétaire afin, pour les locataires, d’évaluer le propriétaire pendant ou à l’issue de la transaction dite « location ».

10.1.2. Echec de la transaction

En outre, Player.co n’étant qu’une plateforme numérique de mise en relation, elle ne peut être tenue responsable d’une quelconque manière, notamment dans l’hypothèse où la transaction n’aboutie pas, soit par l’annulation de celle-ci par le Locataire ou le Propriétaire, soit parce que l’Objet n’est plus louable.

Concernant la caution en cas de casse ou de vol, un dépôt de garantie est effectué auprès du locataire au moment de la réservation. Pour plus de détails concernant la politique de gestion du dépôt de garantie, se référer aux conditions spécifiques du dépôt de garantie.

Décharge de responsabilité : Puisque Playeur.co n'intervient pas dans les transactions entre propriétaire et locataire, les membres dégagent Playeur.co de toute responsabilité (ainsi que l’ensemble de ses dirigeants et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage corporel ou matériel présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Playeur.co. Ainsi en cas de dommage ou dégâts lors de l’utilisation d’un objet loué, qui peut être ou non défectueux, Playeur.co ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Playeur.co a en effet uniquement un rôle de mise en relation du locataire avec le propriétaire.

Limitations des responsabilités : Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Playeur.co décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des objets et services proposés par ses membres.

Responsabilité et Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

ARTICLE 11 - 
Gestion des données personnelles

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Les internautes qui s’inscrivent et deviennent membres acceptent explicitement de recevoir des emails provenant de Playeur.co. Sauf votre consentement, ces données ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu'au fonctionnement du site. Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de Playeur.co responsable de la Plateforme. Pour tout renseignement, adressez-vous directement à Playeur.co.

Le pseudo et le mot de passe choisis par un membre sont strictement confidentiels, et il s’engage à ne pas les communiquer. Les membres sont seuls responsables en cas d'utilisation à leur insu par une autre personne utilisant leurs identifiants.

Cookies

La navigation sur la Plateforme Playeur.co est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

L’utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

1/ Avec le navigateur Internet Explorer

  • Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».
  • Sous l’onglet Général, sous « Historique de navigation », cliquez sur « Paramètres ».
  • Cliquez sur le bouton « Afficher les fichiers ».
  • Cliquez sur l’en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyiez des fichiers commençant par le préfixe « Cookie ». (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).
  • Sélectionnez le ou les cookies concernés et supprimez-les.
  • Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

2/ Avec le navigateur Firefox

  • Allez dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options ».
  • Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies ».
  • Repérez les fichiers concernés, sélectionnez-les et supprimez-les.

3/ Avec le navigateur Safari

  • Dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition > Préférences ».
  • Cliquez sur « Sécurité ».
  • Cliquez sur « Afficher les cookies ».
  • Sélectionnez les cookies concernés et cliquez sur « Effacer » ou sur « Tout effacer ».
  • Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur « Terminé ».

4/ Avec le navigateur Google Chrome

  • Cliquez sur l’icône du menu « Outils ».
  • Sélectionnez « Options ».
  • Cliquez sur l'onglet « Options avancées » et accédez à la section « Confidentialité ».
  • Cliquez sur le bouton « Afficher les cookies ».
  • Repérez les fichiers concernés, sélectionnez-les et supprimez-les.
  • Cliquez sur « Fermer » pour revenir à votre navigateur.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Entree en vigueur et modification

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la transaction.

Playeur.co a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. 


Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne. Ces modifications ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. 


Les Membres sont donc invités à vérifier ces conditions générales régulièrement, notamment avant toute transaction. 

11.2. Annulation et invalidité


L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Playeur.co n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

L’absence de réaction de Player.co à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par un Membre ou un tiers n'altère aucunement son droit à agir en cas de violation ultérieure ou similaire.

 

11.3. Connexion à la plateforme Playeur.co

Le Membre se connectera à la Plateforme Playeur.co au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication. Playeur.co ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

Occasionnellement Playeur.co pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. 

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents.

Tout litige avec un Membre né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre (92).

En cas de litige entre un Membre et Playeur.co, les Parties s’engage préalablement à régler le litige amiablement.

L’utilisation des applications externes utilisées par Playeur.co entraine l’acceptation implicite des conditions générales de ces applications.

 

 

Partie 2 : Mise à disposition d’infrastructure sportive :

 

Dernière mise à jour :15/10/15

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE PROPRIÉTAIRE D’INFRASTRUCTURE SPORTIVE PLAYEUR.CO

Playeur.co (ci-après « Playeur.co », « nous », « notre » ou « nos ») met à disposition une plateforme en ligne qui met en contact des propriétaire d’infrastructure sportives (ci-après « Propriétaire d’infrastructure sportive », « vous », « votre » ou « vos ») créant des annonces pour des infrastructure sportives disponibles à la location par des Sportifs (définis ci-dessous) cherchant à réserver ce type d’infrastructure sportive (ci-après, collectivement, les « Services »). Ces Services sont accessibles sur http://www.Playeur.co et sur toute autre plateforme par laquelle Playeur.co propose les Services (ci-après, collectivement, le « Site ») .

Que vous ayez, en tant que propriétaire d’infrastructure sportive (tel que défini ci-dessous), publié une seule Annonce (telle que définie ci-dessous) sur un site Internet Playeur.co ou plusieurs Annonces sur plusieurs sites Internet Playeur.co, vous pouvez bénéficier du programme de Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co (ci-après la « Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co ») dont les dispositions, limitations et conditions sont exposées ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co »). Veuillez lire les présentes Conditions Générales de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co attentivement.

Vous reconnaissez et acceptez qu’en publiant une annonce ou en utilisant d’une autre facon le site, l’application ou les services en tant que propriétaire d’infrastructure sportive, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de la garantie propriétaire d’infrastructure sportive playeur.co qui vous engagent. Si vous acceptez les présentes Conditions Générales de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez être habilité à engager cette société ou cette autre entité juridique en vertu des présentes Conditions Générales de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co et, le cas échéant, les termes « vous », « votre » et « vos » désigneront et s’appliqueront à cette société ou autre entité juridique.

Vous devez respecter toutes les exigences et conditions de la garantie propriétaire d’infrastructure sportive playeur.co afin de pouvoir prétendre à une indemnisation en cas de pertes couvertes (définies ci-dessous). si vous ne les respectez pas totalement, vous ne pourrez prétendre a aucun dédommagement pour les pertes couvertes.

Veuillez lire attentivement les définitions des termes ci-dessous de maniere à pouvoir identifier et protéger vos biens non couverts par la garantie propriétaire d’infrastructure sportive playeur.co.

Vous vous engagez à faire tout votre possible afin de communiquer avec le Sportif Responsable (défini ci-dessous) à compter de la découverte d’une perte ou d’un dommage physique à vos Biens Couvertes. Vous devez informer le Sportif Responsable de votre plainte et essayer de remédier à la perte ou au dommage avec le Sportif Responsable. Si vous et le Sportif Responsable êtes dans l’incapacité de trouver une solution dans les sept (7) jours qui suivent le premier contact avec le Sportif Responsable, vous devez compléter et déposer un Formulaire de Demande de Paiement dans le cadre de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co auprès de Playeur.co.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les présentes Conditions Générales de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co n’affectent en aucun cas les droits qui vous sont conférés par la loi. Si vous désirez obtenir une copie papier des Conditions Générales de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co, veuillez contacter Playeur.co à l’adresse suivante : contact@playeur.co

 

I. Définitions des termes clés

Les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Annonce » désigne une infrastructure sportive figurant dans la liste d’un Propriétaire d’infrastructure sportive comme étant disponible à la location via le Site ou l’Application.

 

« Biens Couverts » désigne et se limite aux biens suivants situés à l’adresse d’une infrastructure sportive Couverte, ou dans un rayon de 300 mètres (1.000 pieds) de celle-ci, dans la limite des intérêts que vous détenez dans lesdits biens, à moins que lesdits biens constituent un Bien Exclus : 

  • A. Les biens immobiliers y compris des nouveaux bâtiments et agrandissements en construction situés sur le site de ladite Infrastructure sportive Couverte, dans laquelle vous avez un intérêt assurable.
  • B. Les biens personnels, à savoir : 

1.     les biens dont vous êtes propriétaire

2.     les biens dont vous n’êtes pas propriétaire, mais qui sont placés sous votre responsabilité et pour lesquels vous avez l’obligation de les assurer contre les pertes ou les dommages matériels.

3.     les biens dont vous n’êtes pas propriétaire, mais qui sont placés sous votre responsabilité et pour lesquels vous engagez votre responsabilité légale en cas de pertes ou dommages matériels aux biens.

 

« Biens Exclus » désigne les Biens non couverts par la garantie et qui sont déterminés ci-après:

1.     les devises, l’argent, les métaux précieux en lingot, les billets ou les titres.

2.     Les arbres sur pied ; les cultures.

3.     Les véhicules flottants (y compris, notamment, les bateaux, yachts, jet skis, et véhicules similaires), les avions, vaisseau spatial et satellites. La présente exclusion concernant les véhicules flottants ne s’applique pas aux véhicules flottants qui constituent une infrastructure sportive Couverte. Cependant, la présente exclusion s’applique bien aux bateaux qui, au moment de la perte subie, sont en transit ou se déplacent au-delà de 3 mètres de leur emplacement fixe habituel et se déplacent à une vitesse supérieure à 1,6 km/h.

4.     Les mines souterraines ou les puits de mine ou tout bien situé à l’intérieur de ces mines ou puits

5.     Les barrages, digues et levées.

6.     Les biens en transit, sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions Générales de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co.

7.     Les lignes de transmission et d’alimentation au-delà de 300 mètres de l’Infrastructure sportive Couverte.

8.     Tout dommage à un bien qui n’est ni dans, ni à l’adresse de, ni sur une infrastructure sportive Couverte.

9.     Les biens immobiliers appartenant à une tierce partie et dont vous n’avez pas le contrôle

« Formulaire de Demande de Paiement dans le cadre de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co » désigne le formulaire standard de Playeur.co mis à jour périodiquement et accessible via le Site, qu’un Propriétaire d’infrastructure sportive utilise pour demander un paiement à Playeur.co, conformément aux présentes Conditions Générales de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co.

« Infrastructure sportive Couverte » désigne une infrastructure sportive situé sur le Territoire frnçais qui peut être utilisé comme terrain de sport et (i) dont vous êtes le propriétaire ou dont vous avez juridiquement le contrôle en tant que propriétaire d’infrastructure sportive durant le créneau réservé d’un Sportif Responsable dans ladite infrastructure sportive, et (ii) dont vous publiez l’annonce sur le Site et qui est réservé par le Sportif Responsable conformément aux Conditions Générales de Services Playeur.co. Un véhicule (y compris, notamment, les voitures, scooters, vespas et motocyclettes) ou une embarcation (y compris, notamment, jet-skis et embarcations similaires) réservé(e) par le biais des Services constitue un « Infrastructure sportive Couverte » uniquement dans la mesure où il/elle est relative au sport et utilisé(e) uniquement à des fins d’infrastructure sportive.

« Invité » désigne une personne invitée dans l’Infrastructure sportive Couverte par un Sportif Responsable.

« Limite » désigne la somme d’un million de dollars US (1 000 000 USD) ou l’équivalent dans la devise du pays où se situe l’Infrastructure sportive Couverte, au taux de change applicable à la date de paiement par Playeur.co, conformément aux présentes Conditions Générales de la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co.

 

« Membre » désigne une personne ayant créé un compte Playeur.co, y compris, notamment, les Propriétaire d’infrastructure sportives et les Sportifs, ainsi qu’il est décrit au paragraphe « Création de Compte » dans les Conditions Générales de Services de Playeur.co.

« Œuvres d’Art » désigne les peintures, gravures, photos imprimées, photographies et tapisseries ; les objets en verre rares ou les objets d’art en verre ; les vitraux, les tapis de valeur ; les statues ; les sculptures ; les meubles anciens ; les bijoux anciens ; les bibelots ; les objets en porcelaine ; et les biens similaires de nature rare, ayant une valeur historique ou une valeur artistique. « Œuvres d’Art » n’inclut pas les automobiles, pièces de monnaie, timbres, autres objets de collection, collections, fourrures, bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, véhicules flottants, avions, argent ou valeurs mobilières.

 

« Perte de Revenu de Réservation » désigne la perte de revenu de réservation provenant de la partie réservée d’une infrastructure sportive Couverte (selon les réservations confirmées de bonne foi par Playeur.co, les contrats ou les accords en vigueur avant la date établie du sinistre) pour vous, en tant que propriétaire d’infrastructure sportive, à la suite d’une Perte Couverte. La Perte de Revenu de Réservation ne désigne pas les frais et dépenses non récurrentes, ni les pertes de revenu de réservation au cours de toute période durant laquelle l’Infrastructure sportive Couverte n’aurait pas pu être proposée à la location pour toute autre raison qu’une Perte Couverte. La Perte de Revenu de Réservation sera évaluée par l’assureur de Playeur.co à compter de la date de survenance de ladite Perte Couverte et jusqu’à ce que l’Infrastructure sportive Couverte puisse de nouveau être utilisée, dans les mêmes conditions matérielles et d’utilisation que celles qui existaient avant le sinistre, ou dans des conditions équivalentes.

 

« Pertes Couvertes » désigne et se limite aux pertes ou dommages physiques directs causés aux Biens Couverts appartenant à un Propriétaire d’infrastructure sportive, situés dans une infrastructure sportive Couverte et occasionnés par le Sportif Responsable ou un Invité du Sportif Responsable durant le créneau réservé dans ledit Infrastructure sportive Couverte réservé par le Sportif Responsable par le biais des Services. Les Pertes Couvertes n’incluent pas les pertes ou dommages décrits au paragraphe Pertes Exclues ci-dessous.

« Pertes Exclues » est définie à l’Article III ci-dessous.

 

« Propriétaire d’infrastructure sportive » désigne un Membre qui a créé un compte Playeur.co, qui a accepté les Conditions Générales de Services de Playeur.co et qui publie une annonce pour son ou ses Infrastructure sportives Couvertes sur le Site ou sur l’Application.

« Sportif » désigne un Membre qui a créé un compte Playeur.co, qui a accepté les Conditions Générales de Services de Playeur.co et qui réserve une infrastructure sportive Couverte et y séjourne, pendant la durée de l’Annonce.

« Sportif Responsable » désigne le Sportif qui a réservé votre Infrastructure sportive.

« Territoire » désigne les pays pour lesquels la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co est disponible, tels que définis périodiquement par Playeur.co.

« Usure Normale » désigne la détérioration de l’état d’un bien dans des conditions normales d’utilisation.

« Valeur Réelle » désigne le montant qu’il faudrait payer pour réparer ou remplacer un Bien Couvert par la garantie, endommagé ou détruit à la suite d’une Perte Couverte, à la date à laquelle une telle Perte Couverte est survenue, par des matériaux de nature et de qualité équivalentes, déduction faite de l’obsolescence et de l’usure normale dudit Bien.

 

II. Limitations et exclusions

La Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co indemnise uniquement les Pertes Couvertes mais n’indemnise pas les éléments suivants (ci-après, les « Pertes Exclues ») : 

1.     toutes pertes causées par un Sportif ou un Invité après l’expiration de la période de réservation indiquée dans l’Annonce concernée.

2.     les pertes ou dommages aux Biens Couverts, résultant de la réservation d’une infrastructure sportive Couverte par un Sportif Responsable, au-delà de la Limite.

3.     en ce qui concerne les Œuvres d’Art, les pertes ou dommages dans le cas où lesdites Œuvres d’Art ne pourraient pas être remplacées par d’autres de nature et de qualité similaires, ainsi que tout(e) perte ou dommage résultant d’un procédé de réparation, de restauration ou de retouche.

4.     toutes pertes, dommages, frais ou dépenses de toute nature, directement ou indirectement causés par, relatifs à ou résultant de ce qui suit : 

o   (i) les Biens Exclus ;

o   (ii) les catastrophes naturelles, y compris, notamment, les tremblements de terre et autres phénomènes météorologiques tels que les ouragans ou les tornades ;

o   (iii) l’utilisation excessive de l’électricité, du gaz, du combustible, de l’eau ou des autres services publics disponibles dans l’Infrastructure sportive Couverte ;

o   (iv) les causes indirectes ou non immédiates ;

o   (v) les interruptions d’activité, pertes de parts de marché et/ou pertes de jouissance ; à l’exception de la Perte de Revenu de Réservation qui est bien couverte par la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co ;

o   (vi) les pertes, dommages ou détériorations engendrés par un retard quel qu’il soit ;

o   (vii) les disparitions, pertes ou absences mystérieuses d’articles mentionnées lors de l’état des lieux, ou toute autre perte non expliquée ;

o   (viii) l’application de la loi ou de décrets (i) réglementant la construction, la réparation, le remplacement, l’utilisation ou l’enlèvement de tout bien, y compris l’enlèvement des gravas, ou (ii) exigeant la démolition d’un bien quel qu’il soit, y compris le coût d’enlèvement des gravas ;

o   (ix) les animaux, y compris les blessures causées aux animaux, les soins vétérinaires, le transport, les médicaments et tous autres services associés aux animaux ; ou

o   (x) le vol d’identité ou la fraude à l’identité.

5.     toutes pertes, dommages, frais ou dépenses de toute nature, directement ou indirectement causés par ou résultant de ce qui suit, indépendamment de tout(e) autre cause ou événement y ayant contribué : 

o   (i) tout acte d’hostilité ou de guerre, terrorisme, insurrection ou rébellion ;

o   (ii) les pertes découlant de l’utilisation malveillante réelle ou possible de produits biologiques ou chimiques toxiques ;

o   (iii) les réactions ou radiations nucléaires ou la contamination radioactive ;

o   (iv) la saisie ou la destruction en vertu de la règlementation douanière ou des règles de quarantaine ou la saisie par ordre de toute autorité gouvernementale ou publique ;

o   (v) la contrebande ou le transport ou commerce illégal ;

o   (vi) tous actes malhonnêtes, y compris, notamment, les vols commis par vous-même ou par toutes personnes ou entités que vous avez engagées pour faire quoi que ce soit en relation avec le Bien Couverte, à moins que ces personnes ou entités ne soient un Sportif Responsable ou un Invité et qu’un tel acte ait été commis sans que vous en ayez eu connaissance ; ou

o   (vii) une défaillance des services d’électricité, de combustible, d’eau, de gaz, de vapeur, de fluide frigorigène, d’égouts, de téléphone ou d’Internet en raison de facteurs extérieurs.

6.     les conditions suivantes : 

o   (i) les pertes découlant d’un vice de fabrication, de matériel, de construction ou de conception quelle qu’en soit la cause ;

o   (ii) la détérioration, l’appauvrissement, la rouille, la corrosion ou l’érosion, le défaut propre ou le vice caché ;

o   (iii) l’Usure Normale ;

o   (iv) le tassement, la fissuration, la contraction, le soulèvement ou l’expansion des fondations, planchers, dalles, murs, plafonds ou toits ;

o   (v) les changements de température ou d’humidité relative ; ou

o   (vi) les dommages causés par les insectes, animaux ou vermines (y compris les animaux de compagnie)


à condition que tout dommage matériel résultant de l’une des conditions énumérées ci-dessus soit couverte par la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co, à moins qu’il ne soit autrement exclu par la Garantie Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co.

7.     toutes pertes, dommages, réclamations, frais, dépenses ou autres sommes résultant de ou ayant trait directement ou indirectement à la moisissure, au mildiou, aux champignons, aux spores ou autres microorganismes de tout(e) type, nature ou genre, y compris, notamment, toute substance dont la présence constitue une menace réelle ou potentielle pour la santé humaine. Cette exclusion s’applique même en cas (i) de perte ou de dommage matériel au Bien Couverte ; (ii) de danger ou de cause couverte(e) par les présentes, y contribuant ou non de manière simultanée ou consécutive ; (iii) de perte de jouissance, d’occupation ou de fonctionnalité ; ou (iv) d’action requise, y compris, notamment, la réparation, le remplacement, la suppression, le nettoyage, la diminution, la disposition, la délocalisation ou les mesures prises pour répondre aux préoccupations médicales ou juridiques.

8.     tous frais pouvant être facturés à un Sportif par un Propriétaire d’infrastructure sportive pour des personnes supplémentaires invitées dans l’Infrastructure sportive Couverte ou y ayant eu accès d’une autre façon et qui n’étaient pas comprises dans la réservation faite par le Sportif pour cet Infrastructure sportive Couverte.

 

III. Exclusions et limitations de responsabilité

En choisissant d’utiliser le site, l’application ou les services en tant que propriétaire d’infrastructure sportive, vous acceptez de le faire à vos propres risques.

Vous acceptez, dans les limites de la loi, d’assumer l’ensemble des risques émanant de votre accès ou de votre utilisation du site, de l’application ou des services ainsi que de toutes les annonces d’infrastructure sportive que vous avez publiées sur le site, l’application ou les services.

Playeur.co ainsi que toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture du site, de l’application et des services ne seront en aucun cas responsables en cas de dommages incidents, speciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les manques a gagner, les pertes de données ou de clientèle, les interruptions de service, les pannes informatiques ou les défaillances du système ainsi que (1) les dommages personnels ou corporels ou troubles émotionnels résultant de ou liés aux présentes conditions générales de la garantie propriétaire d’infrastructure sportive playeur.co, (2) les dommages liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le site, l’application ou les services, (3) les dommages liés aux communications, interactions et rencontres avec d’autres utilisateurs du site, de l’application ou des services ou avec d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez dans le cadre de votre utilisation du site, de l’application ou des services, ou (4) les dommages liés a votre annonce d’infrastructure sportive via le site, l’application ou les services.

Playeur.co ne sera pas responsable des dommages décrits ci-dessus, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), de la responsabilité du fait des produits ou de tout autre fondement juridique, que playeur.co ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages, même si un recours limité prévu par les présentes n’atteint pas son objectif principal.

IV RESPONSABILITE CIVILE DU PROPRIETAIRE DE L’INFRASTRUCTURE SPORTIVE

Il revient à la charge du propriétaire de l’infrastructure sportive de souscrire de son propre chef à une assurance responsabilité civile afin de se couvrir personnellement d’éventuels évènements. Playeur.co ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de faits causés par les membres de la plateforme.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. 

V. Comment contacter Playeur.co

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co, veuillez nous contacter à contact@playeur.co

VI. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui concluent un contrat avec Playeur.co

Les paragraphes suivants s’appliqueront si vous concluez un contrat avec Playeur.co..


« Droit applicable et attribution de compétence :
Les présentes Conditions Générales de Propriétaire d’infrastructure sportive Playeur.co seront interprétées conformément au droit Français. Vous et nous acceptons de soumettre à la compétence non-exclusive des tribunaux Français tout litige pouvant survenir entre les parties. Si Playeur.co souhaite faire valoir ses droits à votre encontre, elle pourra le faire devant les tribunaux Français ou les tribunaux du pays dans lequel vous résidez. »

L’article Résolution des litiges sera supprimé et ne sera pas applicable.

 

Partie 3 : Mise à disposition de compétence sportive entre particulier - Coaching Collaboratif.

 

Un membre de playeur.co peut trouver un partenaire pour faire du sport. 

Il peut également trouver des coachs sportifs professionnels qui devront être en règle avec leur profession.

En Règle signifie, disposer d’une entité professionnelle permettant d’émettre des factures, mais également les assurances et diplômes adéquats. Ces documents doivent être transmis à l’équipe de Playeur par email à bonjour@playeur.co

La plateforme est une interface facilitant la mise en relation du coach et de l’élève. Il reviendra au coach de mentionner le nombre d'années de pratique et ses diplômes si il en possède.  Dans le cas inverse, les deux parties se refusent à incriminer la plateforme quant à l'aspect mensonger des deux descriptions de profils

Playeur.co SAS - RCS Paris 811 167 519

 

 

 

 

 

Annexe 1 : Dépôt de garantie location matériel :

 

POLITIQUE DE GESTION DE DÉPÔT DE GARANTIE

La plateforme Playeur.co permet la gestion du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire au locataire et destinée à financer la remise en l’état du bien loué en cas de dommages.

La gestion du dépôt de garantie varie sensiblement selon la catégorie de biens mis à la location (Objets, automobiles, location saisonnière).

Une empreinte de carte bancaire est faite au moment de la réservation. En cas de casse ou de vol elle pourra être débitée par le site Playeur.co. Toutefois si le débit ne fonctionne pas (plus assez d’approvisionnement, carte déclarée volée,..) Playeur.co ne pourra faire le débit et ne pourra être tenu responsable pour cela. En effet Playeur.co est un outil pour réaliser la transaction mais la location est réalisée entre particuliers[mf1] . De même un chèque peut être demandé pour la caution à la place de l’empreinte. Si le chèque est impayé ou non approvisionné, de la même manière Playeur.co ne pourra être tenu responsable.

Toutefois Playeur.co essayera de faire son maximum pour aider à la résolution du problème, et pourra indiquer les démarches nécessaires à faire à la personne qui subira les dommages.

Gestion du dépôt de garantie

Détermination du dépôt de garantie

Le propriétaire lors de la mise en ligne de son bien doit mentionner le montant du dépôt de garantie souhaité.

Le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le propriétaire, toutefois il est recommandé d’appliquer les règles suivantes en fonction de la catégorie de biens mis à la location.

Note importante :

Il est à noter que les plafonds de couverture sont indiqués dans les présentes CGV.

Acceptation du dépôt de garantie par le locataire

Lors de la réservation du bien, le locataire accepte les conditions de location incluant le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire.

Contrat et demande d’autorisation de prélèvement

Lors de la validation de la demande de réservation du locataire par le propriétaire, un contrat est envoyé par mail aux deux parties.

Ce contrat inclut automatiquement une demande d’autorisation du prélèvement de la carte bancaire du locataire.

Cette demande d’autorisation doit être signée par le locataire lors de la remise du bien.
Elle assure ainsi le propriétaire d’être remboursé.

Il est important de noter que le locataire doit présenter au propriétaire la CB qui doit être identique à celle utilisée lors du paiement de la location.

Etat des lieux de début et de fin de location

Afin d’éviter tous litiges, un état des lieux, inclus dans le contrat de location doit être rempli et signé par le propriétaire et le locataire.

Il permettra de constater les éventuels dommages occasionnés lors de la période de location.

Utilisation du dépôt de garantie en cas de dommage ou de vol constaté

Plusieurs cas sont prévus en cas de dommage ou de vol constaté lors de la restitution du bien et la revue d’état des lieux ; Veuillez vous reporter au tableau ci-dessous.

Pour toutes question complémentaire, vous pouvez contacter directement les services Playeur.co par mail à l’adresse : bonjour@playeur.co.com

 

Annexe 2 : Politique d’annulation

POLITIQUE D'ANNULATION

3 cas possibles d’annulation sont prévus : - l’annulation avant le début de la location par le locataire - l’annulation après le début (dans les 24 heures) de la location par le locataire - l’annulation par le propriétaire

1 – l’annulation avant le début de la location par le locataire :

Les conditions financières associées :

Les remboursements au locataire sont calculés sur la base du montant total de la réservation à l’exclusion des frais de services Playeur.co

Ainsi playeur.co déduira du montant remboursé ses frais de services d’un montant de 5% TTC du montant total de la réservation.

Le remboursement se fera par virement bancaire. Le RIB du locataire sera donc nécessaire.

Les modalités d’annulation par le locataire :

Toute annulation souhaitée par le locataire doit s’effectuer par l’intermédiaire de la plateforme playeur.co

Une fonction annulation est accessible depuis le tableau de bord. Aucune autre action n’est nécessaire.

Lors de la demande d’annulation faîte par le locataire, un mail d’information est automatiquement envoyé au locataire et au propriétaire et rappelant les conditions financières de l’annulation fonction de la politique annulation choisie par le propriétaire et acceptée par le locataire lors de sa demande de réservation.

Toute demande d’annulation faîte par le locataire en dehors de la plateforme Playeuro.co  ne sera pas traitée

Cas d’annulation des locations saisonnières par le locataire :

Dans la cadre des locations saisonnières, il est prévu au contrat d’assurance une garantie annulation (et interruption de séjour) qui permet au locataire et sous certaines conditions de bénéficier du remboursement du montant de la location.

2 – l’annulation de la location après le début de la période de location par le locataire :

Cas de non-conformité du bien réservé :

Si le locataire à des plaintes sérieuses au moment de la récupération du bien réservé, il peut immédiatement faire une demande d’annulation auprès des services clients soit par mail à l’adresse suivante : contact@playeur.co , soit par téléphone au numéro : 0139870630.

Il s’agit alors d’une demande d’annulation pour non-conformité du bien, et qui fera l’objet de l’ouverture d’un dossier de contentieux par les services Playeur.co.

Dans ce cas, le locataire doit impérativement prévenir les services clients Playeur.co sous 24 heures après le début de la location.

Il est important de noter qu’aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée au-delà du délai de 24 heures.

Les services Playeur.co contacteront le propriétaire afin de gérer le contentieux et procéderont au remboursement intégral du locataire, frais de services inclus après règlement du contentieux.

3 - annulation de la location par le propriétaire :

Il n’est pas possible pour le propriétaire de procéder à l’annulation de la location via la plateforme. En effet en acceptant la demande le propriétaire s’est engagé pour la location. Toutefois en cas de force majeure, le propriétaire pourra nous informer par mail contact@playeur.co ou téléphone 0139870630.

Playeur.co ne pourra être tenu pour responsable de cette annulation. Toutefois, et dans ce cas, le locataire sera remboursé de l’intégralité des sommes dues au titre de la location, frais de service inclus, les services clients Playeur.co aideront le locataire à trouver sous réserve de disponibilité un bien équivalent dans les mêmes conditions et les meilleurs délais.

 

PARTIE 4 : CONDITIONS GENERALES D'ASSURANCE - ASSURES PAR LA MAIF

 

Contrat Assurance DOMMAGES AUX BIENS PROJET – PLAYEUR.CO

SOMMAIRE : 

Les dispositions générales 

Article 1 : Définitions

Article 2 : Vie du contrat

Article 3 : Montants des garanties

Article 4 : Franchises

Article 5 : Territorialité

LA GARANTIE

Article 6 : Objet de la garantie

Article 7 : Modalités d’indemnisation

Article 8 : Exclusions

Article 9 : Obligations en cas de vol

Article 10 : Obligations en cas de dégâts des eaux

Article 11 : Garantie Défense et Recours

 

Textes légaux et règlementaires

Ces textes sont signalés par un astérisque dans le présent contrat

2 ) Préambule

Le présent contrat «Assurance Dommages aux Biens» est régi par le Code des assurances,
Le présent document intitulé Conditions générales décrit l’ensemble des engagements que la MAIF
peut prendre envers toute personne ayant souscrit par l’intermédiaire de Playeur.Co le contrat «Assurance Dommages aux Biens».

3) Substance

Article 1 : Définitions
1.1 - Souscripteur
Playeur.Co

1.2 - Assuré

Propriétaire d’un bien loué, mis à disposition ou transporté par l’intermédiaire du souscripteur Playeur.Co.

1.3 – Sinistre

1.31 – Pour les dommages aux biens assurés :
Constitue un sinistre toutes les conséquences dommageables liées à un même événement susceptible de mettre en jeu les garanties du présent contrat.

1.4 – Tiers

Toute personne autre que l’assuré

1.5 - Valeur déclarée

La valeur déclarée par le souscripteur constitue la limite maximale de l’engagement de la mutuelle, étant entendu que cette valeur ne peut être considérée comme une preuve de la valeur des biens assurés.

Article 2 : Vie du contrat

2.1 - Déclarations servant de base au contrat

2.11 - A la souscription du contrat

Le souscripteur doit déclarer la date de début et de fin de la location, le bien objet de la location ainsi que sa valeur à la MAIF tous les éléments en sa possession notamment le nombre de locations ainsi que toutes informations de nature à faire apprécier les risques garantis par la MAIF. Le contrat est établi en fonction de ces éléments.

2.12 - En cours de contrat
Les circonstances nouvelles qui modifient les éléments transmis lors de la souscription auprès du

souscripteur dans un délai de quinze jours à partir du moment où le souscripteur en a eu connaissance.

2.13 - Sanctions
2.131 - Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat

conformément aux dispositions de l’article L 113-8 du Code des assurances.

2.132 - Toute omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances entraîne :

- si elle est constatée avant sinistre, soit une augmentation de la cotisation, soit la résiliation du contrat par la mutuelle,

- si le constat est fait après sinistre, conformément aux dispositions de l’article L 113-9 du Code des assurances, une réduction de l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été appelées si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.

2.133 - L’absence de déclaration de circonstances nouvelles dans le délai prévu à l’article 2.12 peut entraîner l’application de la déchéance conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances.
La déchéance ne peut être opposée à l’assuré que si la mutuelle établit que le retard dans la déclaration des circonstances nouvelles lui a causé un préjudice.

Elle ne peut être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

4 )Les dispositions générales

2.14 - Autres assurances

- si les risques garantis par le présent contrat et ses avenants sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le souscripteur doit en faire la déclaration auprès de la mutuelle.

- l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques doit être déclarée à l’occasion de tout événement mettant en jeu les mêmes garanties. Dans les conditions prévues à l’article L 121-4 du Code des assurances, le souscripteur peut obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de son choix.

- cas particuliers de la Responsabilité civile : lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie accordée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article L 121-4 du Code des assurances.

2.2 - Comment vit le contrat ?

2.21 - Date d’effet et durée

2.211 - Le contrat prend effet à partir de la date indiquée sur le document de souscription de souscription c’est-à-dire la date de début de la location jusqu’à son terme conformément aux dates indiquées sur le contrat de location. Les garanties sont acquises de la date de début de la location jusqu’à son terme. Elles ne pourront faire l’objet d’une mise en œuvre que dans la mesure où la cotisation a bien été réglée par le souscripteur.

2.22 – Paiement des cotisations
2.221 - La cotisation vient à échéance le jour de la souscription de la garantie auprès du souscripteur.

Bien qu’exigible à cette période, elle sera réglée chaque fin de trimestre sur la base des informations transmises par le souscripteur à l’assureur qui conditionnent l’octroi des garanties.

2.222 – Le souscripteur répercute sur l’assuré la cotisation d’assurance exacte en lien avec le service commandé sur le site Playeur.Co, sans en augmenter le montant sous peine d’être considéré comme intermédiaire d’assurance nécessitant de ce fait une inscription à l’ORIAS.

2.23 – Révision de la cotisation
Le taux de cotisation sera revu chaque année à l’échéance, au 31 décembre au plus tard.

2.24 - Résiliation
2.241 - Le contrat peut être résilié chaque année au 31 décembre, moyennant préavis de deux mois,

c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard, à l’initiative du sociétaire ou à celle de la mutuelle.

2.242 - Le contrat peut être résilié, à l’initiative du sociétaire, dans quatre hypothèses :

                  -  en cas de majoration du tarif applicable aux risques assurés par la mutuelle sans lien avec l’indexation
annuelle,

                  -  après sinistre, moyennant préavis de deux mois,

                  -  en cas de résiliation après sinistre d’un autre contrat par la mutuelle, dans les deux mois de la
notification qui lui en a été faite,

- en cas de diminution de risques, non suivie d’une diminution de cotisations, dans les conditions prévues e

àl’articleL113-4du Code des assurances,4 alinéa.

2.243 - Le contrat peut être résilié, à l’initiative de la mutuelle, dans quatre hypothèses : - en cas de non-paiement des cotisations (article L 113-3* du Code des assurances).

Le défaut de paiement d’une cotisation annuelle ou d’un prorata donne lieu, dix jours après l’échéance, à une mise en demeure. En cas de non-paiement, trente jours après cette mise en demeure, la garantie est suspendue. Le contrat est résilié par la mutuelle dix jours après la suspension si la cotisation n’a toujours pas été acquittée (article L 113-3* du Code des assurances),

- en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9 du Code des assurances),

- après sinistre, moyennant préavis de deux mois,
- en cas d’aggravation de risques, telle que la mutuelle n’aurait pas contracté, si elle en avait eu

connaissance lors de la souscription, dans les conditions prévues à l’article L 113-4 du Code des assurances

2.244 - Le contrat peut être résilié, de plein droit, dans trois hypothèses :

- en cas de retrait total de l’agrément de la mutuelle (article L 326-12 du Code des assurances),

- en cas de réquisition des biens sur lesquels repose l’assurance, dans les conditions prévues par la

législation en vigueur,


- en cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance, due à un événement non garanti

(article L 121-9 du Code des assurances).


2.25 – Modalités de résiliation

la résiliation à l’initiative du sociétaire doit être notifiée au siège social de la mutuelle. Elle est effectuée au moyen d’une lettre recommandée ou bien par acte extrajudiciaire, ou encore déposée contre récépissé (article L113-14* du Code des assurances).

La résiliation à l’initiative de la mutuelle est notifiée au sociétaire par lettre recommandée, expédiée à la dernière adresse portée à notre connaissance.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, apposé sur la lettre recommandée.

Lorsque la résiliation prend effet en cours de période d’assurance, la mutuelle restitue au sociétaire la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation.

Assurances, 1 , 2 et 3 alinéas.

6) Les dispositions générales

2.3 - Que se passe t-il en cas de sinistre ?

2.31 - Information du souscripteur

2.311 - Déclaration de l’événement
Sous peine de DECHEANCE, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assuré doit déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu la garantie souscrite, dans les cinq jours ouvrés où il en a eu connaissance ; ce délai est porté à 10 jours en cas de catastrophe naturelle à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état.
Toutefois, en cas de non-respect de ce délai, le souscripteur et la MAIF ne peuvent opposer la déchéance pour déclaration tardive qu’à la condition de démontrer le préjudice qui résulte pour elle de ce retard.

En outre, l’assuré doit prendre sans délai, toutes les mesures propres à limiter l’importance des dommages et à sauvegarder les biens garantis.

En cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un événement garanti, celui-ci sera entièrement déchu de tout droit à indemnité.

2.312 - Autres obligations
Il appartient également à l’assuré de :
- fournir tous éléments permettant la mise en cause de la responsabilité d'un tiers,
- transmettre sans délai toute communication relative à un événement garanti,
- se conformer aux instructions nécessaires à la conservation des intérêts du souscripteur et de la MAIF. En cas de manquement de la part de l’assuré à ces obligations, le souscripteur et la MAIF sont fondés à lui réclamer - ou à retenir sur les sommes dues - l'indemnité correspondant au préjudice ainsi causé.

2.32 – Estimation des dommages

L’assuré doit en cas de sinistre, justifier de :
- de la valeur des biens endommagés objet du contrat de location, par tous moyens en son pouvoir et

tous documents en sa possession,
- l'importance des dommages.
En effet, les indications chiffrées, les valeurs déclarées fournies lors de la souscription ne sont pas considérées, comme preuve de leur valeur au moment du sinistre sauf dans l’hypothèse où le bien sinistré ou l’ensemble de biens sinistrés a fait l’objet d’une évaluation en valeur agréée.

2.4 - Evaluation des dommages et expertise

Les dommages aux biens assurés au titre de la présente garantie sont évalués de gré à gré, éventuellement par une expertise amiable diligentée à l'initiative de la mutuelle, et financée par elle, sous réserve des droits respectifs des parties. Chaque partie supporte ses éventuels frais d’assistance à expertise.

2.5 - Versement de l'indemnité

L'indemnité est réglée dans les 15 jours qui suivent la date de l'accord des parties sur son montant, ou celle de la décision judiciaire exécutoire.

2.6 - Règlement des litiges

2.61 - Litige sur les conclusions de l'expertise
En cas de désaccord de l'assuré sur les conclusions de l'expert désigné par la mutuelle, le différend est soumis à un tiers expert.
Ce tiers expert choisi par l’assuré sur une liste de trois experts proposés par la mutuelle est désigné d’un commun accord et ses conclusions s’imposent aux parties.
Les honoraires du tiers expert sont supportés par moitié par chacune des parties.
A défaut d’entente sur la mise en œuvre de la tierce expertise, la partie la plus diligente saisit le tribunal territorialement compétent aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Les honoraires de l’expert judiciaire sont supportés par la partie qui prend l’initiative de sa désignation. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son ou ses conseil(s) (avocat, expert).

Les dispositions générales

2.62 - Autres litiges
En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du contrat, et sous réserve du droit dont dispose toute partie intéressée d'intenter une action en justice, la résolution du différend peut être recherchée à travers une mesure d'arbitrage mise en œuvre selon les mêmes modalités que celles exposées à l'article 2.61, relatives à la désignation d'un tiers expert.

2.63 - Médiation
La MAIF met à la disposition du souscripteur un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de ses droits.

En cas de désaccord sur l’application de ce contrat, le responsable salarié ou le mandataire du conseil d'administration de la structure compétente en charge de la situation contractuelle ou du dossier sinistre de l'assuré se tient à la disposition de celui-ci pour l’écouter et rechercher une solution.

Si le litige persiste, l’assuré peut, après avoir ou non eu recours à la démarche exposée ci-avant, présenter une réclamation par lettre simple adressée à :

MAIF Service Réclamations - CS 90000
79038 Niort Cedex 9

ou par message électronique à : réclamation@maif.fr.

Si après examen de la réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, l’assuré peut saisir le
LA MEDIATION DE L’ASSURANCE –
TSA 50110 –
75441 PARIS CEDEX 09
qui interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la Médiation de l’Assurance (cette charte peut lui être adressée sur simple demande auprès du service Réclamation visé ci-dessus)

En revanche, son avis ne lie pas l’assuré qui conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent, si le désaccord persiste.

2.7 - Subrogation – recours de la mutuelle

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la mutuelle qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogée jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu au paiement.

Article 3 : Montants des garanties

Les garanties sont accordées à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. Les montants de garantie précisés aux conditions particulières ne sont pas indexés. Ils forment la limite d’engagement de la mutuelle pour l’ensemble des dommages se rattachant à un même événement. Par événement, on entend le (ou les) dommage(s) ayant pour cause le même fait générateur.

Article 4 : Franchise

Le souscripteur conserve à sa charge une part des dommages appelée franchise.

4.1 - Pour tout événement accidentel atteignant les biens assurés, le montant des franchises est fixé soit contractuellement, soit par voie réglementaire. Les franchises sont précisées aux conditions particulières.

4.2 - Sont concernés par la franchise réglementaire, les événements qualifiés de "catastrophes naturelles" par arrêté interministériel.

Article 5 : Territorialité

Les garanties sont acquises en France métropolitaine.

La garantie

Article 6 : Objet de la garantie

6.1 - La Mutuelle garantit les dommages de caractère accidentel atteignant tous types de matériels déclarés et objet de la présente police.

6.2 - Par accident, il faut entendre tout fait dommageable, non intentionnel de la part du souscripteur ou du bénéficiaire des garanties, normalement imprévisible et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.

6.3 - Sont également garantis dans les conditions définies par l'annexe à l'article A 125-1 du Code des assurances relatif à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.

6.4 - La garantie est accordée à concurrence du montant maximum indiqué.

Article 7 : Modalités d'indemnisation

7.2 - Pour les meubles meublants :

7.11 - ceux dont le coefficient de vétusté est inférieur à 1/3, sont garantis à concurrence de la valeur de remplacement des biens détruits ou endommagés, sous réserve de la justification par vos soins d'un remplacement effectif,

7.12 - à défaut, la garantie n'est accordée qu'à concurrence de la valeur de remplacement des biens détruits ou endommagés, vétusté déduite, dans la limite de leur valeur vénale au jour du sinistre,

7.13 - ceux dont le coefficient de vétusté est supérieur à 1/3, sont garantis à concurrence de la valeur de remplacement des biens détruits ou endommagés, vétusté déduite, dans la limite de leur valeur vénale au jour du sinistre.

7.2 - Pour les biens ci-après énumérés, la garantie est accordée à concurrence de la valeur résiduelle calculée par application à la valeur de remplacement au jour du sinistre d'un abattement forfaitaire par année d'âge ou fraction d'année, de :

7.21 - 5 % pour les machines-outils et le gros équipement (matériel lourd de cuisine, de blanchisserie et de laverie),

7.22 - 10 % pour les biens sensibles : appareils d'enregistrement et de reproduction de sons et/ou d'images, appareils de radio et de télévision, matériel micro-informatique, matériel de bureau, petit outillage électroportatif,

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7.23 - 20 % par année d’âge ou fraction d’année pour les vêtements, le linge, les draps, les skis et les ème

planches à voile de moins de 2 ans, après la 2 année la vétusté supplémentaire est de 10% par année d’âge ou fraction d’année (exemple : bien ayant 2.5 ans d’âge : la vétusté est de 20 %, + 20 %, + 10 %).

7.24 - Pour les biens énumérés aux articles 7.21 et 7.22 on entend par valeur de remplacement, celle d'un bien de capacité et de rendement identiques ou équivalents. Les abattements qui sont appliqués à ces biens ne peuvent excéder 80 %.

7.3 - Pour tous les autres biens meubles, la garantie est accordée à concurrence de leur valeur vénale au jour du sinistre.

 

7.4- Pour les immeubles :
7.41 -
L’indemnité est calculée par ouvrage sinistré. On entend par ouvrage l’ensemble des travaux

relevant d’un même corps de métier,

                  -  Les ouvrages dont le coefficient de vétusté est inférieur à 1/3 sont garantis à concurrence de leur valeur de reconstruction au jour du sinistre,

                  -  Ceux dont le coefficient de vétusté est supérieur à 1/3 sont garantis en valeur de reconstruction vétusté déduite,
7.42 – Toutefois, l’indemnité globale tous ouvrages confondus, est plafonnée à la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre, dès lors qu’un des ouvrages portant sur la structure de l’immeuble est atteint d’un coefficient de vétusté supérieur à 1/3,
7.43 – Le versement de l’indemnité en valeur de reconstruction est subordonné à la justification par vos soins soit d’une reconstitution effective, soit d’une impossibilité absolue de reconstruire. A défaut, c’est une indemnité en valeur de reconstruction vétusté déduite qui vous sera versée, dans la limite de la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre.

Article 8 : Exclusions communes à l’ensemble des garanties

8.1 - Sont exclus de la garantie, les sinistres de toute nature :
- provenant de guerre civile ou étrangère : aux termes de l’article L 121-8 du Code des

assurances, l’assuré ou le bénéficiaire des garanties doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à la mutuelle de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile,
Demeurent toutefois garantis les sinistres résultant d’actes de terrorisme, d’attentats, d’émeutes ou de mouvements populaires commis sur le territoire national.

- résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 ju illet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

- causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant,

- résultant de l’utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés visés par la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 et les text es pris pour son application.

8.2 - Les dommages de toute nature causés par l’amiante.
8.3 - Les dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive perpétrée soit à

l’initiative de l’assuré ou de ses représentants légaux ou substitués, soit avec leur complicité. 8.4 - Les amendes, assimilées ou non à des réparations civiles.

8.5 - - Les biens immobiliers édifiés en infraction du Plan de prévention des risques naturels conformément aux dispositions légales en vigueur,

8.6 - Les dommages causés aux et par tous engins aériens ou véhicules aériens, hormis les parachutes et les parapentes, dont le souscripteur ou l’assuré a la propriété, l’usage ou la garde.

8.7 - Les sinistres de toute nature découlant de la propriété ou de l’usage des véhicules terresrtes à moteur et remorques, assujettis à l’obligation d’assurance.

Sont exclus de la garantie Dommages aux Biens :
8.8 - les espèces, titres et valeurs, les animaux, les végétaux,
Demeurent toutefois garantis :

                  -  les végétaux ayant fait l’objet d’un conditionnement ainsi que les végétaux en pot destinés à la vente en l’état

                  -  les espèces, titres et valeurs détenus au titre des activités de la collectivité assurée.
8.9 – Les expositions se déroulant à l’extérieur des locaux (sur la voie publique ou sur un terrain privé),
8.10 - les dommages et préjudices résultant d’une perte ;
8.11 - les dommages résultant de la seule vétusté ou d’un défaut d’entretien incombant et connu du souscripteur ;

8.12 - les dommages causés par les insectes et parasites, par les micro-organismes, par les rongeurs et autres nuisibles, par les animaux sauvages même apprivoisés ou domestiqués ;
8.13 – Sauf en cas de force majeure, les dommages causés par le gel, notamment aux installations d’eau et de chauffage, ainsi que tous dommages consécutifs à des variations de température d’origine climatique affectant les immeubles et leurs équipements. Demeurent toutefois garantis, les dommages provoqués par l’eau, notamment à l’occasion du dégel.

 

8.14 - sauf en cas d’événement garanti, les coûts de fournitures d’eau, d’électricité, gaz, téléphone et services télématiques même excessifs ;
8.15 - les dommages résultant de virus ou tout autre programme parasite destiné à provoquer des pertes, altération de données ou dysfonctionnement de systèmes informatiques ;

8.16- le coût de reconstitution des données informatiques.
8.17- les dommages, y compris le vol, occasionnés aux lunettes de vue (verres et monture) et/ou aux lentilles cornéennes, et/ou aux prothèses dentaires et auditives.
8.18 – tous préjudices découlant d’un défaut ou insuffisance de performance du bien.
8.19 – les frais de nettoyage du bien.

Article 9 : Obligations en cas de vol

Dans tous les cas, l’assuré est tenu d’informer immédiatement du vol, les autorités locales de police, le versement de l’indemnité par la mutuelle étant subordonné à la présentation d’un récépissé de la déclaration de vol aux autorités.

En cas de récupération des objets volés par les autorités, vous êtes tenu d’informer la mutuelle sans délai.

Lorsque les objets sont retrouvés dans les 30 jours qui suivent la déclaration de sinistre, l’assuré a l’obligation de reprendre possession des objets dérobés et de restituer à la mutuelle l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état.

Lorsqu’ils sont retrouvés après expiration du délai de 30 jours, l’assuré a la possibilité, soit de reprendre les objets et de reverser l’indemnité dans les conditions indiquées ci-dessus, soit de conserver l’indemnité et d’abandonner les objets à la mutuelle qui en devient propriétaire.

Article 10 : Obligations en cas de dégâts des eaux

Le souscripteur est tenu de mettre en place les mesures de prévention suivantes :

10.1 – vidanger et purger les canalisations dans les locaux non chauffés pendant la période hivernale du er

1 novembre au 31 mars,
10.2 – fermer l’arrivée d’eau des locaux en cas d’inoccupation d’une durée supérieure à une semaine, 10.3 – procéder à l’entretien annuel des chéneaux des bâtiments.

Lors de la survenance d’un dégâts des eaux, s’il est établi par la mutuelle que cet événement est consécutif au non-respect de l’une des obligations visées précédemment, une déchéance de garantie sera appliquée et aucune indemnité ne sera due.

Article 11 : Garantie Défense et Recours

12.1 : Défense

La mutuelle s’engage à défendre le souscripteur et l’assuré devant toute juridiction à l’occasion de dommages garanties au titre du présent contrat et à payer les frais de justice en résultant à l’exclusion des amendes.
La MAIF n’interviendra pas pour les sinistres garantis au titre d’une garantie défense dans le cadre d’un contrat d’un contrat Protection Juridique

12.2 : Recours

La mutuelle s’engage à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir réparation des dommages causés à la collectivité assurée dans la mesure où ces dommages auraient été garantis au titre du présent contrat et engage la responsabilité d’un tiers.
La MAIF n’interviendra pas pour les sinistres garantis au titre d’une garantie recours dans le cadre d’un contrat d’un contrat Protection Juridique

Article 12.3 : Direction des procédures

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, la mutuelle :
- a seule le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit ;
- dirige la procédure devant les juridictions et a le libre exercice des voies de recours. Toutefois, lorsqu’elle n’est pas partie devant la juridiction pénale, elle doit recueillir l’accord du bénéficiaire des garanties, si celui-ci a été cité comme prévenu. A défaut d’accord, les honoraires de l’avocat personnel saisi seront pris en charge dans la limite des plafonds indiqués au tableau de remboursement des Honoraires figurant à l’an

Voir l'annexe relative aux remboursement des honoraires d'avocats disponibles sur demande à bonjour@playeur.co

 

Les textes légaux et réglementaires

Article L 113-3 du Code des assurances

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Article L 113-14 du Code des assurances

Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

Article L 114-1 du Code des assurances

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1°/ en cas de réticence, omission, déclaration faus se ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2°/ en cas de sinistre, que du jour où les intéress és en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°/, les actions du bénéficia ire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. CS 90000 - 79038 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances

Autorité chargée du contrôle de l’entreprise : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09

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